Article 721-1 du Code Pénal

Pour l’application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Le présent code s’applique aux livres Ier à V dans le Département de Mayotte. Il y a des adaptations prévues pour cela.

  • Modifié par Ordonnance n°2011-337
    du 29 mars 2011 – art. 3

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