Article 721-2 du Code Pénal

Pour l’application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Modifié par Ordonnance n°2011-337
    du 29 mars 2011 – art. 3

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