Pour l’application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le présent code s’applique dans le Département de Mayotte. Les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 – art. 3