Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Il est interdit de falsifier des données dans un système automatisé de traitement, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient. Cela est puni d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Cité par :
- Article 323-3-1 du Code Pénal
- Article 323-4 du Code Pénal
- Article 323-4-1 du Code Pénal
- Article 323-7 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 – art. 4