Article 323-4 du Code Pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Références :

  • Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 – art. 46 () JORF 22 juin 2004

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