Article 312-10 du Code Pénal

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le chantage consiste à obtenir de l’argent ou d’autres choses en menaçant de révéler des choses qui pourraient nuire à la réputation d’une personne. C’est une activité illégale et les gens qui le font peuvent être envoyés en prison.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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