Article 314-6 du Code Pénal

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Le fait de détruire ou de détourner un objet saisi en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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