Article 313-8 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Références :

  • Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003

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