Article 313-8 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes physiques qui commettent un des délits prévus seront exclus des marchés publics pour une durée de cinq ans au maximum.

Références :

  • Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003

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