Article 324-5 du Code Pénal

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction que vous avez commise.

  • Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 – art. 1 () JORF 14 mai 1996

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