Article 324-5 du Code Pénal

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

  • Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 – art. 1 () JORF 14 mai 1996

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.