Article 311-15 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.

Références :

  • Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 37

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