Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.Le présent article n’est pas applicable :a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Voler quelque chose à quelqu’un, c’est mal. Ça peut même être puni par la loi. Mais si on vole à son papa ou à sa maman, à son grand-père ou à sa grand-mère, ou à son conjoint, ce n’est pas pareil. C’est comme si on ne volait pas vraiment.
Cité par :
- Article 312-9 du Code Pénal
- Article 312-12 du Code Pénal
- Article 313-3 du Code Pénal
- Article 314-4 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 10