Article 322-18 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Références :

  • Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 25 () JORF 13 décembre 2005

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