Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Si tu as fait une de ces mauvaises actions décrites, tu peux être condamné à un suivi socio-judiciaire. Cela veut dire que tu auras des rendez-vous avec un juge et que tu devras suivre ce qu’il te dira.
Références :
- Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 25 () JORF 13 décembre 2005