L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) ;2° Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique.
La loi punit les gens qui détruisent, dégradent ou détériorient les affaires des autorités publiques. Si vous faites ça, vous risquez soit 3 ans de prison, soit 45 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 171