Article 322-2 du Code Pénal

L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) ;2° Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 171

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