Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation.
Si tu conduis sans permis, tu peux avoir le permis de conduire suspendu pour trois ans au maximum. Tu peux aussi te faire confisquer le ou les véhicules que tu as utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation.
Références :
- Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 53