Article 322-15-1 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation.

Références :

  • Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 53

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