Article 313-6-1 du Code Pénal

Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 1° JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 57

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