Article 324-3 du Code Pénal

Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Références :

  • Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 – art. 1 () JORF 14 mai 1996

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