Article 314-1 du Code Pénal

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

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  • Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 – art. 30 (V)

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