Pour l’application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code s’appliquent dans le Département de Mayotte. Les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 – art. 3