Lorsque la peine d’immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l’article L. 325-1-1 du code de la route, l’immobilisation effectuée en application de cet article s’impute sur la durée de la peine.
Si tu as un véhicule qui est déjà immobilisé et mis en fourrière, l’immobilisation supplémentaire sera moins longue.
Références :
- Création Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 – art. 5 () JORF 6 avril 2005