Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique.
Les gens ne doivent pas désobéir aux règles édictées par les autorités pour empêcher de nouveaux troubles. Si ils le font, ils seront punis d’une amende.
- Création Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 1