Article R131-40 du Code Pénal

Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l’adresse à la personne ou au service chargé d’en contrôler la mise en oeuvre.

Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l’adresse à la personne chargée d’en contrôler la mise en oeuvre.

  • Création Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 – art. 1 () JORF 29 septembre 2004

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