L’immobilisation d’un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l’autorité judiciaire ni à l’action du créancier qui disposerait d’un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
L’immobilisation d’un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l’autorité judiciaire, ni à l’action du créancier qui disposerait d’un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
Cité par :
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003