Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
La loi punit ceux qui refusent de recevoir de l’argent en France s’il est légal.
- Modifié par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 – art. 4