Pour l’application du présent code aux territoires visés à l’article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :- » tribunal judiciaire » par » tribunal de première instance » ;- » département » par » territoire » ;- » préfet » et » sous-préfet » par » représentant de l’Etat dans le territoire » ;- » Banque de France » par » Institut d’émission d’outre-mer « .De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l’application du présent code, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :- » tribunal judiciaire » par » tribunal de première instance » ;- » département » par » territoire » ;- » préfet » et » sous-préfet » par » représentant de l’Etat dans le territoire » ;- » Banque de France » par » Institut d’émission d’outre-mer « .De même, les références à des dispositions non applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Références :
- Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 – art. 18