Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat), à l’exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022.
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du code s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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Références :
- Article R321-1 du Code Pénal
- Article R633-5 du Code Pénal
- Article R635-3 du Code Pénal
- Article R321-12 du Code Pénal
- Article R633-1 du Code Pénal
- Article R635-7 du Code Pénal
- Article R645-6 du Code Pénal
- Modifié par Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 3