Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit, en cas d’atteinte à l’ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d’une autorité administrative compétente, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Il est interdit de refuser ou de ne pas répondre à une demande d’un juge ou d’un policier qui fait son travail, ou à une demande d’une autre personne habilitée si cela met les gens en danger. Si on le fait, on risque une amende.