Article R610-3 du Code Pénal

Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l’article 131-13.

Références :

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.