Article 131-13 du Code Pénal

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

La loi punit d’une amende les infractions qui ne dépassent pas 3 000 euros. Le montant de l’amende est le suivant : 38 euros au maximum pour les contraventions de la première classe ; 150 euros au maximum pour les contraventions de la deuxième classe ; 450 euros au maximum pour les contraventions de la troisième classe ; 750 euros au maximum pour les contraventions de la quatrième classe ; 1 500 euros au maximum pour les contraventions de la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 – art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

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