Article R131-8 du Code Pénal

Pendant l’exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

Pendant qu’on purge sa peine, on place le véhicule sous scellés et, si besoin, on l’immobilise avec un moyen technique.

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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