Article R131-8 du Code Pénal

Pendant l’exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

  • Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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