Article R226-8 du Code Pénal

La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque type d’appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s’il est une personne morale ; 2° Le type de l’appareil ou du dispositif technique et le nombre d’appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l’autorisation est demandée ; 3° L’utilisation prévue ; 4° L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d’autorisation.

Si vous voulez avoir un appareil pour détecter les ondes électromagnétiques, vous devez demander l’autorisation au directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Dans votre demande, vous devez indiquer le type d’appareil que vous voulez utiliser, à quoi il va servir et où vous allez le mettre. Vous devrez aussi vous engager à accepter les contrôles nécessaires pour vérifier que vous respectez les indications fournies dans votre demande.

  • Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 – art. 6

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.