La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Si tu ne respectes pas les règles ou si tu ne fais pas ce qu’on te dit de faire, tu auras une amende comme les grands.
- Modifié par Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 1