Le registre comporte également : 1° Le prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d’objets ou, en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d’objets ; 2° Le cas échéant, l’indication de la mesure de protection de l’objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu’il en est donné connaissance au revendeur d’objets mobiliers.
Le registre du commerce comporte les prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d’objets, ou une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d’objets. Le cas échéant, l’indication de la mesure de protection de l’objet mobilier est indiquée si elle est connue du revendeur d’objets mobiliers.
Cité par :
- Modifié par Décret n°2013-287
du 4 avril 2013 – art. 2