Article R131-12 du Code Pénal

Les modalités d’habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, d’établissement de la liste des travaux d’intérêt général et d’exécution du travail d’intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.

Les personnes morales peuvent effectuer des travaux d’intérêt général si elles respectent les règles établies par le code pénitentiaire. Ces règles concernent notamment la manière dont elles doivent s’habiliter, la liste des travaux qu’elles peuvent effectuer et la manière dont elles doivent exécuter ces travaux.

Références :

  • Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 – art. 6

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