En leur qualité d’institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l’article R. 131-17, l’inscription de travaux sur la liste prévue par l’article 131-36.
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l’article R. 712-4.
La tribu sollicitant l’habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d’établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l’informe de toute modification des éléments communiqués à l’occasion de sa demande.
Les sénat coutumier et les conseils coutumiers peuvent demander l’inscription de travaux d’intérêt général sur une liste spéciale. Pour cela, ils doivent renseigner le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent avec les informations relatives à leur lieu d’établissement, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités de leur responsable ou représentant. Ils doivent également l’informer de toute modification des éléments communiqués lors de la demande.
Références :
- Modifié par Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 – art. 1