Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve comprend l’obligation mentionnée au 7° de l’article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. Lorsqu’il comprend comme obligation l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l’article 132-45, les dispositions de l’article R. 131-11-1 sont applicables. Lorsqu’il comprend comme obligation l’accomplissement d’un stage de citoyenneté prévu au 18° de l’article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables. Lorsqu’il comprend comme obligation l’accomplissement d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l’article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables. Lorsque le stage n’a pas été organisé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d’une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l’application des peines.
Le sursis avec mise à l’épreuve comprend des obligations, comme par exemple l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si vous avez un sursis avec mise à l’épreuve, vous devrez accomplir certaines obligations.
Références :
- Article R131-36 du Code Pénal
- Article R131-4 du Code Pénal
- Article 132-45 du Code Pénal
- Article R131-51 du Code Pénal
- Article R131-3 du Code Pénal
- Article R131-11 du Code Pénal
- Modifié par Décret n°2017-198 du 16 février 2017 – art. 2