Article R644-3 du Code Pénal

L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

La Loi sur le tabac et les produits du tabac punit l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. Si vous achetez ces produits, vous risquez une amende.

  • Modifié par Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 – art. 1

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