Article R321-6-1 du Code Pénal

La tenue du registre au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d’un registre physique coté et paraphé.Le registre tenu au moyen d’un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.Le traitement automatisé garantit l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées.La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Références :

  • Création Décret n°2013-287
    du 4 avril 2013 – art. 3

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