Article R226-6 du Code Pénal

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.

  • Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 – art. 6

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