Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.
Chaque appareil ou dispositif technique que nous fabriquons, importons, exposons, offrons, louons ou vendons doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.
- Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 – art. 6