Le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Il est interdit de déclencher l’ouverture d’un point d’eau incendie sans raison valable. Si on le fait quand même, on risque une amende.
- Création Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 1