Article R644-6 du Code Pénal

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  • Création Décret n°2022-185 du 15 février 2022 – art. 1

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