Article R131-9 du Code Pénal

L’agent de l’autorité a le droit d’accéder au lieu d’immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d’exécution.

  • Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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