Article R610-2 du Code Pénal

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence. Le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6.

Références :

  • Modifié par Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 – art. 1 () JORF 27 septembre 2001

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