Article R133-1 du Code Pénal

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.

Si vous avez fait quelque chose de mal et que vous voulez que le Président vous pardonne, vous pouvez demander un recours en grâce. Le ministre de la justice va regarder votre demande et, si nécessaire, en parler avec d’autres ministres.

  • Création Décret n°95-152 du 7 février 1995 – art. 1 () JORF 14 février 1995

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