Article R645-15 du Code Pénal

Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Références :

  • Création Décret n°2010-835
    du 21 juillet 2010 – art. 1

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