Article R131-10 du Code Pénal

L’immobilisation cesse et le certificat d’immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

L’immobilisation cesse et le certificat d’immatriculation est restitué à la fin de la peine.

  • Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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