Hors le cas prévu par l’article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Le fait d’être maladroit, imprudent, distrait, négligent ou de ne pas respecter une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi peut blesser quelqu’un d’autre. Cela est puni d’une amende comme une contravention de 2e classe. Les personnes coupables de cela encourent aussi une peine complémentaire de confiscation de ce qui a servi à commettre l’infraction. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cela encourent également une amende et la peine de confiscation de ce qui a servi à commettre l’infraction.
Références :
- Article 131-41 du Code Pénal
- Article 121-2 du Code Pénal
- Article R625-3 du Code Pénal
- Article 121-3 du Code Pénal
- Modifié par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 – art. 4