Article 435-8 du Code Pénal

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et

d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d’une personne visée à l’article 435-7, lorsqu’elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d’une cour internationale ou lorsqu’elle est nommée par une telle cour.

Si quelqu’un demande ou accepte des choses (offres, promesses, dons, présents ou avantages) pour lui-même ou pour autrui en vue d’influencer une personne pour qu’elle prenne une décision favorable, cette personne sera punie d’une peine de prison et d’une amende.

Références :

  • Modifié par LOI n°2013-1117
    du 6 décembre 2013 – art. 6

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