Article R511-1 du Code Pénal

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de cet article et du troisième alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

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Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1

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