Article 435-12 du Code Pénal

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l’occasion d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

Il est interdit de promettre, d’offrir des cadeaux, de faire des pressions ou des menaces, d’utiliser la force ou de tromper les gens pour qu’ils donnent une fausse déposition, une fausse déclaration ou une fausse attestation à un tribunal étranger ou devant une cour internationale.

  • Création Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 – art. 2 () JORF 14 novembre 2007

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