Article 435-6-1 du Code Pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Si tu as dit à un adulte que quelqu’un a fait quelque chose de mal, et que cela a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier les autres personnes qui ont aidé, alors la peine privative de liberté encourue par cette personne sera réduite de moitié.

Références :

  • Création LOI n°2013-1117
    du 6 décembre 2013 – art. 5

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