Est puni de cinq ans d’emprisonnement et
d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique.
Si quelqu’un cherche à obtenir des avantages en abusant de son influence auprès d’une personne ayant le pouvoir de prendre des décisions favorables, comme un emploi ou un marché, cette personne sera punie d’un emprisonnement allant jusqu’à cinq ans et d’une amende pouvant atteindre le double du montant tiré de son infraction.
- Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 20