Article 435-5 du Code Pénal

Les organismes créés en application du traité sur l’Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l’application des dispositions de la présente section.

  • Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 – art. 2 () JORF 14 novembre 2007

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