Les organismes créés en application du traité sur l’Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l’application des dispositions de la présente section.
Les organismes créés en application du traité sur l’Union européenne sont des organisations internationales publiques. Ils doivent respecter les dispositions de cette section.
- Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 – art. 2 () JORF 14 novembre 2007